Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli. 7.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - les conclusions de M.

Par mémoire enregistré le 18 janvier 2023, Mme B a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public. II.

Aux termes de l'article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 visé ci-dessus : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire

Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli. 6.

Elle fait valoir que : - l'arrêté du 29 octobre 2021 s'est substitué à la décision du 16 novembre 2020 et revêt la même portée ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

D’autre part, en premier lieu, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation, au regard des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique, de l’imputabilité au

Par suite, le moyen doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré d’un vice d’incompétence doit être écarté. 5.

compter du 12 décembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon sud (COBAS) de le replacer en congé maladie (CLM ou CLD) conformément à l’article 37 du décret n°87

Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation, qui manque en fait, doit être écarté.

Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme étant infondé. S'agissant de l'erreur d'appréciation invoquée : 4.

La commune fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La commune fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La commune fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.