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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2512786_20260327
27 mars 2026
La portée de la chose jugée et les conséquences qui s’attachent à l’annulation prononcée par le juge de l’excès de pouvoir diffèrent toutefois selon la substance du motif qui est le support nécessaire
Pole Social (JU)
DTA_2403936_20260310
10 mars 2026
Sur l’exception de chose jugée soulevée en défense : 4. Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
- Asile - 15 jours
DTA_2216913_20230111
11 janvier 2023
Me Perrot reprend les moyens développés dans la requête, et ajoute un moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée s'attachant aux jugements des 4 octobre 2022 et 10 novembre 2022, dès
juge unique (6)
DTA_2105956_20231122
22 novembre 2023
prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 6.
4ème Chambre
DTA_2201097_20240223
23 février 2024
de l'autorité de la chose jugée ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2202592_20240614
14 juin 2024
Il fait valoir que : - il oppose au requérant l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements rendus par le tribunal administratif de Montreuil les 16 novembre 2016 et 2 octobre 2020 ; - les
5e Section - 4e Chambre
DTA_2101806_20230630
30 juin 2023
Sur l'exception de chose jugée : 2.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209038_20250114
14 janvier 2025
A soutient que la décision contestée méconnaît l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'ordonnance n° 1806616 du 17 avril 2019.
ORTA_2207726_20241107
7 novembre 2024
En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'Administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée ". 5.
ORTA_2203984_20241107
ORTA_2204311_20241107
A soutient que la décision contestée méconnaît l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'ordonnance n° 1408639 du 14 mai 2015.
1ère Chambre
DTA_2001469_20221004
4 octobre 2022
de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée () ".
5ème Chambre
DTA_2203146_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2306611_20250218
18 février 2025
Ainsi, l'autorité relative de la chose jugée attachée à un jugement rejetant définitivement au fond une demande indemnitaire présentée sur le terrain de la responsabilité pour faute d'une personne publique
DTA_2205228_20240507
7 mai 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 8 février 2022 n° 2003227 ne leur est pas opposable ; - la décision attaquée méconnaît
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402016_20241105
5 novembre 2024
sur le moyen relevé d'office tiré de ce que le jugement n° 2100669 du 20 janvier 2022 du tribunal administratif de Marseille est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219308_20221003
3 octobre 2022
droit public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2010163_20221010
10 octobre 2022
En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200734_20220701
1 juillet 2022
Il soutient que : - le permis méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 1900820 du 12 décembre 2019 du tribunal ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304705_20230619
19 juin 2023
La requérante ne conteste pas sérieusement ces faits, constatés par le juge pénal et revêtus à ce titre de l'autorité de la chose jugée.
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