Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

500 euros à verser à son avocate, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, l’hypermarché et la station-service constituent une unité locale au sens des dispositions de la loi du 13 juillet 1972 précitées.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - la décision du 14 octobre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre

décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - à titre principal, la décision attaquée a méconnu les dispositions combinées de l’article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article L. 311-1 du code des relations

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le livre des procédures fiscales ; - la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n°95-85 du 26 janvier 1995 - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; - le code de justice administrative.

500 euros qui sera versée à Me Ozeki sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui serait

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; -

B..., ressortissant libanais, né le 16 août 1961 à Btouratij, a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion le 21 janvier 1991 et a été expulsé à destination du Yemen.

Le rapport de Mme Soddu a été entendu au cours de l’audience publique du 1er décembre 2025 lors de laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.