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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605334_20260331
31 mars 2026
B... s’est vu délivrer un certificat de résidence jusqu’au 4 septembre 2025 portant la mention « vie privée et familiale ».
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502830_20260224
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, complétée le 15 janvier 2026, M. A...
2ème chambre
DTA_2101349_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le secrétariat de la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520218_20251114
14 novembre 2025
« vie privée et familiale » valable du 15 juillet 2024 au 14 juillet 2025.
4ème Chambre
DTA_2202418_20250123
23 janvier 2025
d'un accord de voirie, les alinéas 1er et 4 de l'article 2.3 dudit arrêté, l'article 3, les alinéas 3,6 et 7 de l'article 6, les alinéas 2 et 6 de l'article 7 et l'article 8 de l'arrêté ; 2°) de condamner
ORTA_2306157_20230803
3 août 2023
de l'article R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. " Aux termes de l'article
3ème chambre
DTA_2304604_20260130
30 janvier 2026
L’article 115 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a ajouté après le 2e alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, un nouvel alinéa, applicable au 1er janvier 2022,
DTA_2100850_20230112
12 janvier 2023
L'article R. 8253-4, premier alinéa, prévoit : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles
DTA_2101807_20221228
28 décembre 2022
L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme la loi du 5 août 2021, méconnaît les alinéas 10, 11 et 13 du préambule de la
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409737_20250124
24 janvier 2025
du permis du 18 juin 2024 sur le fondement de l'article L.521-4 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302887_20230516
16 mai 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 4 mai sous le numéro 2302886 par laquelle Mme A B demande l'annulation des décision attaquées.
6ème Chambre
DTA_2107812_20240712
12 juillet 2024
: 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Michel Perret l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre au centre
DTA_2107367_20220705
5 juillet 2022
Par ordonnance du 4 janvier 2022, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021, présentée par Mme B sur le fondement de l'article
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302091_20230914
14 septembre 2023
peut, par ordonnance, donner acte des désistements. 4.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601376_20260224
C... épouse E... sur la liste « Languenan, notre village, notre avenir », qu’il entend conduire au premier tour de scrutin des élections municipales prévues à Languenan le 15 mars 2026.
1ère chambre - Juge unique
DTA_2402762_20260126
26 janvier 2026
juin 2019, 8 août 2020, 13 août 2020, 15 août 2020, 4 juillet 2021, 14 juin 2022, 1er juillet 2022 et 3 mars 2023, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au ministre
CHAMBRE 2
DTA_2103113_20240415
15 avril 2024
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2200216_20230329
29 mars 2023
, 17 septembre 2020, 15 octobre 2020, 4 novembre 2020, 16 février 2021, 5 mars 2021, 15 mars 2021 et 30 avril 2021 ; 2°) d'annuler la décision référencée 48SI du ministre de l'intérieur en date du 16
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310368_20230921
21 septembre 2023
Vu : -la requête enregistrée le 4 septembre 2023 sous le n°2310367 par laquelle M.
5ème chambre
DTA_2304334_20250401
1 avril 2025
ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative. ". 4.
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