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3 029 résultats pour « Article 173-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2402027_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

D E C I D E : Article 1er : L‘arrêté n° DP 034 173 24 00003 du 7 février 2024 est annulée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205745_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

n'est pas fondée en application du 2° de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2204263_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : / 7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101971_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

du 2 février 1998 ainsi que les prescriptions complémentaires des articles 10.3.1, 10.4.2, 12.2 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 et la prescription de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100445_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'administration fiscale lui a également infligé des amendes sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

impôts et la SAS Laiterie nouvelle de l’Arguénon n’est, par suite, pas fondée à invoquer les dispositions du 11° de l’article 1382 du même code. 28.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108175_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2506075_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, de respecter les mesures édictées par les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 27 juin 2024, faisant suite de l’incendie survenu le 16 janvier 2023 sur le site exploité par l’intéressée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305144_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

1737 du Code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004002_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201572_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009778_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

R. 512-39-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902729_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104351_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

des prescriptions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200274_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203765_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 171-7 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100863_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002761_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304763_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle a ensuite, sur le fondement de la présomption de responsabilité du locataire édictée par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie sur les lieux loués, assigné la société mutuelle d’assurance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902730_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle

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