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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308429_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
E la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300569_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303349_20240220
20 février 2024
20 février 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300530_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
302 septies A du code général des impôts () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003283_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B le 7 avril 2022 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302120_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, ni que cette convocation mentionnait l’objet de la délibération attaquée comme ordre du jour conformément à l’article L. 2121-10 du même code
Source officielle1ère chambre
DTA_2301545_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202534_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 2122-18, L. 2131-1 et L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500180_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404183_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
) de mettre à la charge de la commune de Rouen une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2215672_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 2122-17 du même code. 18.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507149_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
que le maire aurait informé, postérieurement à la décision attaquée, le conseil municipal de l'exercice de cette délégation en méconnaissance de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200382_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102846_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104855_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304618_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'État peut accorder à ses agents civils ou militaires
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2404133_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400048_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102849_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103248_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de
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