Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224001_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Enfin, l'article L. 552-1 du même code précise que : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2304588_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Et aux termes de l'article L.600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000931_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D n'étaient pas justifiées, et les a imposées comme des revenus distribués entre les mains de l'intéressé, sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507644_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101712_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
109-1 2° du code général des impôts et maintenus sur le fondement de l'article 111 c) du même code, ne s'appliquent pas au cas d'espèce ; un rejet de charge, faute d'avoir été comptabilisé de manière
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203885_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Béziers une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005686_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300028_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions de la commune de Paea tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2001521_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
323-2 du code de l’énergie et l’article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; - au surplus, en créant une distinction entre les ouvrages du réseau public de distribution qui n’est
Source officielle3ème chambre
DTA_2202886_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
activité, et, d’autre part, que certains biens et équipements également comptabilisés n’étaient pas passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, au sens de l’article 1380 du code général des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
109 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007469_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007467_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle7ème chambre
DTA_2005698_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400331_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par courriers du 10 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de prononcer d'office une injonction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2210753_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 que le président du conseil départemental
Source officiellePage 16 sur 42