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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300009_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 50 000 euros.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202838_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405774_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
subsidiaire, comme infondée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207431_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les parties ont été informées par un courrier du 22 septembre 2025, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la date où il a été envisagé d’appeler le dossier à l’audience
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203654_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306223_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article L. 572-5 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2306563_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article R. 123-35 de ce code dispose : " La commission consultative départementale de la protection civile est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du représentant de l'Etat dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204620_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par une ordonnance du 22 janvier 2024, a été prononcée, en application de l'article R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès
Source officielle3ème chambre
DTA_2000370_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Un courrier du 6 septembre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600941_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108782_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article 1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105129_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Elle soutient qu'au regard de l'article 39 du code général des impôts, la rémunération de 220 000 euros qu'elle a versée à M.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201430_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2110373_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Vu - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les
Source officielle4ème chambre
DTA_2003491_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : Sur la légalité externe : - il n'a pas bénéficié d'un entretien préalable individuel avec le président de la CCI de région en méconnaissance de l'article 35-1 du statut ; -
Source officielle10ème chambre
DTA_2202930_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
235 ter ZC du code général des impôts de sorte que le taux de référence à retenir, pour l’application du b) du I de l’article 212 du même code, n’a pas à comporter la contribution sociale à l’impôt sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309452_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106174_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par suite, le vice affectant les permis de construire initial ayant été régularisé, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501780_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les dispositions de l'article 17 du
Source officiellePage 16 sur 310