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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2204317_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300710_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En quatrième lieu, le requérant soutient que la « notice de tranquillité publique », prévue à l’article R. 331-35 du code du sport, est incomplète.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En quatrième lieu, le requérant soutient que la « notice de tranquillité publique » prévue à l’article R. 331-35 du code du sport est incomplète.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300590_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En quatrième lieu, la requérante soutient que la « notice de tranquillité publique » prévue à l’article R. 331-35 du code du sport est incomplète.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208638_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300602_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles
Source officielle2ème chambre
DTA_2300521_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509592_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604457_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209895_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " Début de la procédure - 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305082_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206581_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607144_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par une demande du 18 mars 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-21 et L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302837_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500697_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combinées aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions du paragraphe 2 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501106_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002073_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
engins de lutte contre l'incendie, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le point d'eau incendie le plus proche est à plus de 200 m en méconnaissance du règlement départemental
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504877_20260216
16 février 2026
16 février 2026
capitalisé sur toutes les sommes pertinentes, à défaut 10 000 euros ; 2°) de mettre à la charge du défendeur au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 3 000 euros
Source officielle2ème chambre
DTA_2300514_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme F, en sa qualité de tutrice de son fils A E, la somme de 20 000 euros et, d'autre part, à Mme F et M.
Source officielleREFERE
DTA_2301305_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 16 sur 276