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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307540_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114981_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521574_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il y a lieu d’ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521599_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il y a lieu d’ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521630_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il y a lieu d’ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521663_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il y a lieu d’ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500795_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302055_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203830_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. ". 13.
Source officielleJuge social
DTA_2400514_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler cette décision du 15 décembre 2023. 2. Aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « (…) / II.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
du I de l'article L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403160_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106754_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 441-6 du code du commerce et de 677, 37 euros au titre des pénalités prévues l'article 4-5 du cahier des clauses administratives particulières.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201714_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106900_20240209
9 février 2024
9 février 2024
des articles R. 441-3 et R. 431-16, f) du code de l'urbanisme ; - il ne comporte pas la preuve du dépôt d'une demande d'autorisation de défrichement, en méconnaissance de l'article R. 441-7 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203501_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304151_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2501692_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2504892_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement
Source officiellePage 16 sur 175