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2 943 résultats pour « Article 60-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2305217_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400717_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103808_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A O G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101951_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101952_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104238_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

elle du fait de l'incendie en litige ; 3°) à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des consorts F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206978_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505241_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre sous astreinte au préfet d’Indre-et-Loire d’instruire

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2313624_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 667,67 euros hors taxes à payer à son conseil, Me Goulay, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518934_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400444_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la saisie à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 11 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407782_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Article 2 : La société Free Pro versera à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406571_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Article 4 : La commune de Biot versera à la société KetM B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200460_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

de l'Etat à lui assurer un accès effectif à un travail, en méconnaissance des articles 717-3 et D. 432-2 du code de procédure pénale ; - son préjudice moral s'évalue à la somme de 1 725 000 F CFP, dont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202912_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2006840_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110075_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002150_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202527_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102352_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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