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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205903_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203672_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Enfin, lorsqu’il exerce les attributions qui lui ont été confiées par les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l’urbanisme, le maire agit en tant qu’autorité de l’Etat. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400854_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201506_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 55 du livre des procédures fiscales et selon la procédure d'imposition d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales s'agissant des revenus d'origine indéterminée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002446_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B ont été rehaussés notamment sur le fondement du 2° du 1 de l'article 111 du code général des impôts à raison de revenus distribués par la SARL AAGS et en application de l'article L. 69 du livre des procédures
Source officielle9ème chambre
DTA_2006776_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
109 du code général des impôts, au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404965_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, doit être regardée comme retirant cette décision tacite, dans le délai de trois mois prescrit par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408258_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de mention du sens des avis recueillis ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du c de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en
Source officielle1ère chambre
DTA_2308426_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’articles 1727 du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002411_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article 281 E de l'annexe III du même code : " I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire,
Source officielle4ème chambre
DTA_2305867_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aussi, les désordres survenus respectivement entre 2017 et 2019, ne peuvent être regardés comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911138_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102396_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2021794_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300372_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à la société Otis une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202265_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003804_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904080_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
". 6.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1907885_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
le délai légal de la déclaration annuelle prévue l'article 97 du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2014248_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
requête en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un arrêté du ministre
Source officiellePage 16 sur 45