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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article R. 123-173 du code de commerce dispose que : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle6ème chambre
DTA_2105249_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009729_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, applicable jusqu'au 1er janvier 2018 : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316946_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202886_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101039_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes du I de l'article 31 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106205_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. " 10.
Source officielle5e chambre
DTA_2208491_20250203
3 février 2025
3 février 2025
mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202265_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 12 de ce même code : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. " 14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302334_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
les chèques encaissés par les requérants ont été considérés comme des revenus distribués en application du c) de l’article 111 du code général des impôts.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2405722_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle5ème chambre
DTA_2303691_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019 : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001607_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106438_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Prévention Incendie est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906230_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : " 1.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008497_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
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