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1 398 résultats pour « Article T 95 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2408488_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu : le code général de la fonction publique ; le code de la sécurité intérieure ; le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2503182_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102885_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 95-260 du

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2212978_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle doit ainsi être regardée comme ayant renoncé au droit prévu à l'article 13-43 du CCAG travaux de la RATP de former d'autre réclamation à l'encontre de ce décompte général et définitif.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2224725_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209770_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303026_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311929_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202914_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300410_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I .

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300411_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300412_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article R. 562-5 dudit code : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300413_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article R. 562-5 dudit code : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300408_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007503_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par un courrier du 8 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401349_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

est qualifié d'élevé ; - le chemin privé ne permettra pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie en contrariété avec l'article 9 du titre 1 du règlement ; - le projet méconnaît l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001315_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500636_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2502154_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

; le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003947_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1.5 et 5.1.1., doivent être regardés comme ayant causé le dommage à 95 %.

Source officielle

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