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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406857_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, la commune de Lunel (Hérault) représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406858_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, la commune de Lunel (Hérault) représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206805_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

C A, lequel agit en qualité de résident de la commune de Lunel, demandent au tribunal l'annulation de la délibération du 26 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lunel a décidé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600327_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

A... et l’association ABUSIF, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 4 décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de Lunel a approuvé le choix de l’attributaire de la délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403461_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, complétée par un mémoire enregistré le 20 juin 2024, l'association citoyenne de lutte déchets 24 pour un service public, représentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520807_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, l’a transféré dans le quartier de lutte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535777_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de la décision par laquelle le ministre de la justice a ordonné son placement au sein du quartier de lutte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601157_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

pouvoir assister à l’audience ; 3°) d’ordonner la suspension de la décision du 17 novembre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son placement au sein du quartier de lutte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537134_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

formation collégiale ; 3°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 1er décembre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de son transfert au quartier de lutte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403462_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L'association citoyenne de lutte déchets 24 pour un service public a produit un mémoire enregistré le 11 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2604006_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2604007_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2604008_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2604009_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2604010_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

le code des relations entre le public et l’administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2604011_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503328_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

trois juges des référés ; 4°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé son placement au quartier de lutte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501372_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

un parc photovoltaïque au sol au lieu-dit « Terrain d’aviation » sur le territoire des communes de la Neuvelle-lès-Lure et de Malbouhans.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503824_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Dès lors, les dispositions de l’article 10 UC du plan local d'urbanisme de Rosheim doivent être lues comme mentionnant un angle de 45° et non de 45%.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505834_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 29 juillet 2025 par laquelle le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de son transfert au quartier de lutte

Source officielle

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