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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306675_20231229
29 décembre 2023
Par un arrêté du 16 septembre 2023, le maire de la commune de Sarzeau a délivré à M. D un permis de construction d'une maison individuelle.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602381_20260330
30 mars 2026
Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M. B... en préfecture le 10 mars 2026 « en vue du dépôt de son dossier ».
4ème chambre
DTA_2204931_20240619
19 juin 2024
Par courrier du 22 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306478_20231215
15 décembre 2023
27-213 en date du 20 septembre 2023 portant autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant l'interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe
DTA_2307082_20260409
9 avril 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté d’orientation du préfet de la région Occitanie du 24 mars 2023 d’orientation de bassin relatif au renforcement de la
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401239_20240322
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 février 2024, un bordereau de pièces enregistré le 8 mars 2024 et un mémoire enregistré le 20 mars 2024, la Fédération pour les espaces naturels
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303275_20240326
26 mars 2024
Hôtel d'Hyères-les-Palmiers du 5 juin 2023 au 28 juin 2023 dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif signé le 30 mai 2023.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500573_20250430
30 avril 2025
au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le maire
DTA_2400535_20240209
9 février 2024
Le projet dénommé " Golfe de Gascogne " a pour objet de créer une interconnexion électrique entre la France et l'Espagne pour permettre l'échange d'électricité entre les deux pays.
DTA_2502328_20250707
7 juillet 2025
juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'acte du 29 avril 2025 par lequel le maire
1ère Chambre
DTA_2105196_20250305
5 mars 2025
Par un arrêté du 3 septembre 2020, le maire de cette commune a prescrit la modification n° 3 de ce PLU.
ORTA_2106793_20231219
19 décembre 2023
mémoire, enregistrés les 17 décembre 2021 et 24 janvier 2023, la SARL Promotion J2L, représentée par le cabinet Redlink, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 pris par le maire
DTA_2200162_20240311
11 mars 2024
L'intéressée produit un contrat local de sécurité pour les communes de Fréjus et du golfe de Saint-Tropez et un projet de contrat local de sécurité pour la commune de Vidauban.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506000_20250630
30 juin 2025
La nature pour tous à Merlimont " demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel la maire
4ème Chambre
DTA_2304625_20250611
11 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, la commune de Vallauris, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
DTA_2200109_20221108
8 novembre 2022
Par une ordonnance du 31 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2022.
8ème chambre
DTA_1911567_20250717
17 juillet 2025
D C et la société MAF soutiennent que : - la MAF, en sa qualité d'assureur de M.
6ème Chambre
DTA_2202571_20230706
6 juillet 2023
et transmis par le Maire à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402757_20240322
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, le syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français, représenté par Me Da Luz Sousa, demande au juge des référés, sur le fondement
DTA_2300358_20250624
24 juin 2025
Il résulte de l'expertise réalisée le 8 mars 2022, que M.
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