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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506723_20250705
5 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que la prise en charge de l'intéressée alors qu'elle était mineure a été marquée par la prescription de traitements à des doses importantes et par plusieurs hospitalisations
DTA_2411219_20250303
3 mars 2025
des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements
2ème chambre JU
DTA_2500133_20251208
8 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur l’infraction : Aux termes de l’article L. 5337-1 du code des transports : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre
2ème chambre
DTA_2101971_20240418
18 avril 2024
constatés sont constitutifs d'un cas de force majeure du fait de la crise sanitaire marquée par l'épidémie du COVID-19 ; - les délais pour déférer à la mise en demeure ayant été suspendus par l'ordonnance
7ème chambre
DTA_2201318_20240206
6 février 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé manque en fait et ne peut qu'être écarté. 4.
5ème chambre
DTA_2305023_20260225
25 février 2026
Et l’article R. 421-26 prévoit que : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et R. 421-41
1ère chambre
DTA_2002015_20221228
28 décembre 2022
Les suites ont été marquées par la survenue d'une détresse respiratoire aiguë, un trouble du rythme ventriculaire et une asystolie. M. A est décédé le 5 octobre 2016. Saisie par Mme B, épouse de M.
1ère Chambre
DTA_2201196_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - l'administration a commis une erreur d'appréciation en ne prenant pas en compte la réalité de la situation concernant les manquements qu'elle a constatés ; - l'administration
4ème Chambre
DTA_2003812_20230606
6 juin 2023
un manque de technicité, un manquement aux exigences de qualité du service lors de la prise en charge des patients, des difficultés pour travailler en équipe, un manque de ponctualité et le non-respect
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505656_20250410
10 avril 2025
le cadre d'une procédure de passation engagée par l'établissement public Campus Condorcet Paris Aubervilliers, en vue de la conclusion d'un marché public relatif à la valorisation du territoire de marque
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607241_20260513
13 mai 2026
d’être lésées par de tels manquements.
6ème chambre
DTA_2212454_20251216
16 décembre 2025
B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater l’illégalité du manquement de l’administration à son obligation d’information, en tant qu’il a porté atteinte au
ORTA_2502332_20250304
4 mars 2025
B expose avoir fait l'acquisition, le 6 janvier 2025, d'un véhicule d'occasion, un scooter de la marque Piaggio, modèle XEVO, cylindrée 125, lors d'une vente aux enchères publiques organisée par la commune
3e Section - 3e Chambre
DTA_2404080_20260423
23 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire manque en fait et doit être écarté.
2ème Chambre
DTA_2301121_20250226
26 février 2025
B a refusé de porter le masque en classe à une période où le contexte sanitaire rendait son port obligatoire et indique que M.
5ème Chambre
DTA_2213259_20250131
31 janvier 2025
Le moyen tiré de ce que l'amende litigieuse aurait dû être proratisée par rapport au manquement commis doit, dès lors être écarté. 12.
3ème Chambre
DTA_2301730_20250618
18 juin 2025
en fait, dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de formuler ses observations sur les griefs finalement retenus à son encontre ; - elle n'a commis aucun manquement à ses obligations, dès lors que
DTA_2008200_20230420
20 avril 2023
Elle soutient que : - la pénalité pour manquement délibéré infligée à raison de la remise en cause du crédit de taxe sur la valeur ajoutée porté sur la déclaration du mois de janvier 2016 est injustifiée
4e Section - 1re Chambre
DTA_2204086_20230706
6 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que les manquements en cause dans les deux affaires ont eu lieu le 18 décembre 2018 et que les procès-verbaux de manquement, établis le 15 mars 2019 ont été adressés à
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205415_20220801
1 août 2022
d'être lésées par de tels manquements.
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