Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE
DTA_2400242_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200055_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500493_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D... occupe sans autorisation le domaine public maritime de la Polynésie française ; que ces faits, relatés dans le procès-verbal n°3091/MPR/DRM du 6 août 2025 et dans les pièces justificatives, constituent
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507826_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403131_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500495_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402241_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé lui donnant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
délaissé de voirie et a perdu son caractère de dépendance du domaine public routier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205308_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200189_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205874_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304125_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308430_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI CEL PIRES est rejetée.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500474_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
que ces faits, relatés dans le procès-verbal n°3649/MPR/DRM du 20 août 2025 et dans les pièces justificatives, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400083_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103127_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400297_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 4 et 12 mars 2024, l'association Fort Réunion, représentée par Me Creissen, demande au juge des référés
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301652_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203415_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que la morphologie de la parcelle est marquée par un espace vert urbain donnant sur le chemin notre dame, justifiant une implantation des constructions en retrait
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300863_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 16 sur 2531