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titre expire le 15 avril 2026, qu’il se trouvera en situation irrégulière à compter de cette date, et que son employeur l’a expressément informé que son contrat serait suspendu le 16 avril ; il est porté

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409487_20241105

Administratif

5 novembre 2024

contrat de travail à compter du 30 septembre 2024, à défaut de présentation d'un titre de séjour valable ; - le refus de lui délivrer une autorisation de prolongation de sa demande de titre de séjour porte

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2ème Chambre

DTA_2209225_20250521

Administratif

21 mai 2025

Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que le désordre est lié à la pose et l'intégration de la porte coupe-feu dans la cloison, réalisée par la société Aucher.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509504_20250818

Administratif

18 août 2025

d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de récépissé il ne peut prouver la régularité de son séjour ni percevoir de revenus pour subvenir aux besoins de sa famille ; - l'inertie de la préfecture porte

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501414_20250326

Administratif

26 mars 2025

Par suite, les conditions précitées posées par le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative étant remplies, leur requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502040_20250328

Administratif

28 mars 2025

A C, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505447_20251020

Administratif

20 octobre 2025

dès lors que la détention du permis de conduire est une condition nécessaire à l’exercice effectif de sa profession d’artisan dans le domaine de l’agencement, la rénovation, le placo, le carrelage, la pose

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600670_20260221

Administratif

21 février 2026

nécessité de faire cesser des représailles à son encontre présumée ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la diffusion du bulletin d’information municipal porte

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1ère chambre

DTA_2101204_20250711

Administratif

11 juillet 2025

laquelle la commune de Peri a refusé de procéder à la résiliation de la convention d’occupation du domaine public conclue avec la société Free Mobile et de transmettre les délibérations en lien avec la pose

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2402730_20250314

Administratif

14 mars 2025

énergétique de pavillons locatifs, elle a confié, le 17 janvier 2022, à la SARL Menuiseries Daniel, le lot n° 2 " menuiseries extérieures " qui comprend le remplacement des menuiseries extérieures, des portes

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302297_20230323

Administratif

23 mars 2023

C n'établit pas qu'il aurait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté fondamentale d'exercice de son mandat d'élu local. 4.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206860_20221104

Administratif

4 novembre 2022

par Me Cayla-Destrem, demande au juge des référés en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public de fourniture et pose

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400146_20240109

Administratif

9 janvier 2024

2023 que la canalisation présente sur le terrain des requérants est simplement posée sur des parpaings sans aucun protection particulière ; elle est donc particulièrement exposée et une rupture de cette

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503520_20250709

Administratif

9 juillet 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté attaqué porte atteinte à sa réputation professionnelle et la place en situation d'isolement et de souffrance psychologique

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4 ème Chambre

DTA_2102698_20221206

Administratif

6 décembre 2022

les travaux de pose d'un branchement spécifique, cette attitude constitue un abus de position dominante et une vente forcée de nature à engager sa responsabilité ; - la communauté de communes Intercom

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600530_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie ; - il est porté, du fait du refus d’entrée sur le territoire français qui lui est

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307740_20240130

Administratif

30 janvier 2024

à porte. 7.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303857_20230515

Administratif

15 mai 2023

une atteinte grave et illégale à sa vie privée et son droit d'accès à l'emploi et à poursuivre ses études ; - elle porte également une atteinte à sa santé psychologique et à sa dignité humaine dès lors

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7ème Chambre

DTA_2507866_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée.

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7ème Chambre

DTA_2507867_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée.

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