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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002213_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'État à lui verser la somme totale de 1 086 237 euros en réparation de son préjudice lié à la faute de l'État dans son obligation de notification préalable à la Commission européenne des arrêtés tarifaires
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406738_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
à 400 m² ont un tarif identique, ce qui démontrerait l’absence de dégressivité tarifaire au-delà de 400 m². 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté n° 003/SP/CD/2017 du 25 janvier 2018 « fixant les tarifs d’outillages publics dans la zone portuaire de Mayotte » : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005673_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il a été nécessaire pour les producteurs de déposer un nouveau dossier dans les conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 4 mars 2011.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100782_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que le règlement du port établit une tarification différente selon, d'une part, la longueur des bateaux, et d'autre part, la durée de l'occupation.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2007917_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Toutefois, deux arrêtés du 12 janvier 2010 ont respectivement abrogé l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixé de nouvelles conditions tarifaires moins avantageuses, avec un tarif dit S10 compris entre 0,314
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2009132_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Toutefois, deux arrêtés du 12 janvier 2010 ont respectivement abrogé l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixé de nouvelles conditions tarifaires moins avantageuses, avec un tarif dit S10 compris entre 0,314
Source officielle4ème chambre
DTA_2402647_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de proposer une variante tarifaire supplémentaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200795_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
mobiles d'urgence et de réanimation ; - elle a réalisé pour le compte du CH Louis Jaillon des interventions médicalisées qui doivent être rémunérées conformément à la tarification portée à la connaissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2200797_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La SAS Ambulances et Taxis des 4 Villages soutient que : - les tarifs stipulés à l'avenant n°10 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ne s'appliquent pas aux activités des structures
Source officielle1ère chambre
DTA_2100212_20230209
9 février 2023
9 février 2023
les élèves domiciliés sur le territoire de la commune pouvant bénéficier d'un tarif dégressif basé sur le quotient familial.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2319093_20260218
18 février 2026
18 février 2026
/ La grille des tarifs en vigueur est présentée en annexe 2 (…) Tout trimestre commencé est dû (sauf si l’arrêt intervient pendant la première semaine de la rentrée) (…) / Chapitre 7 : le paiement /
Source officielle3ème chambre
DTA_2302451_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ce faisant, elle a fixé le tarif d’abonnement mensuel à 38,70 euros pour les résidents et a augmenté le tarif à 99 euros pour les non-résidents, dans l’objectif de favoriser l’accès aux abonnements aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2202247_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
annuel, avant de le mettre devant le fait accompli avec la facture du 26 novembre 2021, et alors même que ce tarif est dû même avec ce début délibérément tardif après deux mois.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401029_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401186_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401188_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401190_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401195_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401198_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1.
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