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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401528_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

ou devant revenir aux redevables (). / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. () / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400928_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

ou devant revenir aux redevables (). / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. () / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400555_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501379_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

tiers détenteur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2304841_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Il soutient que : - cette parcelle fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire en application d'un arrêté préfectoral du 29 mars 2023, au bénéfice des agents de Tisséo Ingénierie et des entreprises

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303054_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210077_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Il n'allègue aucune présence de membres de sa famille sur le territoire français, où il n'établit pas avoir tissé des liens d'une particulière intensité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208677_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204485_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La requérante ne démontre pas avoir tissé en France des liens d'une particulière intensité au regard notamment de la faible durée de sa présence sur le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204488_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le requérant ne démontre pas avoir tissé en France des liens d'une particulière intensité au regard notamment de la faible durée de sa présence sur le territoire français et malgré la présence en France

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209906_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Il n'établit pas avoir tissé des liens d'une particulière intensité en France.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204407_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206953_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il n'allègue aucune présence de membres de sa famille sur le territoire français, où il n'établit pas avoir tissé des liens d'une particulière intensité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400561_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

La requérante ne démontre pas avoir tissé en France des liens d'une particulière intensité au regard notamment de la faible durée de sa présence sur le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404551_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603051_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

tiers détenteur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303436_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

ou devant revenir aux redevables () L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600422_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600802_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

tiers détenteur.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102708_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

créance du contribuable, s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées

Source officielle

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