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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408005_20260211
11 février 2026
saurait attester à lui seul du dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213360_20221027
27 octobre 2022
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
ORTA_2505459_20251201
1 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
ORTA_2505858_20251201
ORTA_2506557_20251201
ORTA_2513491_20251217
17 décembre 2025
A..., a fait naître le 22 mars 2025, une décision implicite de rejet contre laquelle le délai de recours contentieux de deux mois a commencé à courir le 23 mars 2025.
ORTA_2507604_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
ORTA_2507821_20260417
ORTA_2508880_20250926
26 septembre 2025
Par suite, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 20 mai 2025, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, est tardive.
ORTA_2504609_20251201
ORTA_2504643_20251201
ORTA_2500813_20260417
DTA_2309278_20230713
13 juillet 2023
A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 4.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2407694_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2304372_20251222
22 décembre 2025
Selon le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». 3.
ORTA_2313005_20231025
25 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 5 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal administratif de Nantes, en vertu de l'article R. 351
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308605_20230821
21 août 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
ORTA_2510087_20251201
ORTA_2410647_20251031
31 octobre 2025
ORTA_2408517_20241105
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