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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2408005_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

saurait attester à lui seul du dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213360_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505459_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505858_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506557_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513491_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A..., a fait naître le 22 mars 2025, une décision implicite de rejet contre laquelle le délai de recours contentieux de deux mois a commencé à courir le 23 mars 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507604_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507821_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508880_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par suite, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 20 mai 2025, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, est tardive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504609_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504643_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500813_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309278_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407694_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2304372_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Selon le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313005_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 5 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal administratif de Nantes, en vertu de l'article R. 351

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308605_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510087_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410647_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408517_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle

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