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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2412967_20240606
6 juin 2024
2024 que son comportement constitue une menace pour l'ordre public au sens des dispositions du 1° de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nonobstant l'absence
2ème Chambre
DTA_2300795_20230607
7 juin 2023
Il n'est pas allégué, ni ne ressort des pièces du dossier, que ces dernières n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de la décision attaquée.
Reconduite à la frontière
DTA_2504395_20250613
13 juin 2025
les mêmes moyens que dans sa requête et qui a insisté sur le fait qu'il réside en France depuis 2011 avec toute sa famille et qu'il ne représente pas une menace grave et actuelle à l'ordre public en l'absence
4ème chambre
DTA_2202383_20230413
13 avril 2023
Dès lors qu'il n'est établi ni allégué que Mme C n'était pas absente ou empêchée lorsque l'arrêté contesté a été signé, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 4.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2519640_20251201
1 décembre 2025
n’a été prononcée, il doit être regardé comme innocent, ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits qui lui sont reprochés alors que l’absence de condamnation n’est pas de nature à exclure par
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2306239_20240118
18 janvier 2024
A, n'a pas pu fournir une l'attestation sur l'honneur d'absence de condamnation pénale du fait d'une condamnation en 2012 ; la MNCA a donc méconnu ses obligations de mise en concurrence en examinant et
ELOIGNEMENT
DTA_2600406_20260116
16 janvier 2026
de menace à l’ordre public en l’absence de condamnation
5ème Chambre
DTA_2109762_20240208
8 février 2024
B A, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d'ordonner une expertise médicale avant-dire droit afin d'évaluer les préjudices subis ; 2°) de condamner solidairement le département des
6ème Chambre
DTA_2104093_20231229
29 décembre 2023
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté la réclamation préalable indemnitaire adressée le 21 avril 2021 ; 2°) de condamner
5e Section - 2e Chambre
DTA_2319991_20231214
14 décembre 2023
A conteste être l'auteur de ces infractions au motif qu'il n'est pas la personne condamnée. 8.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500053_20251125
25 novembre 2025
les sociétés CSI et Topoiein Studio à la garantir des condamnations prononcées à son encontre.
DTA_1904049_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2019, la commune de Cannes demande au tribunal : 1°) de condamner la société Scop Solstice au paiement de la somme de 25 000 euros
5ème chambre
DTA_2407566_20251112
12 novembre 2025
correspondances écrites et téléphoniques et recevrait des visites hebdomadaires au parloir et en unité de vie familiale, les seules circonstances liées aux antécédents judiciaires du requérant, à son absence
DTA_2401663_20240201
1 février 2024
ou d'empêchement d'autres délégataires, sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée.
Eloignement urgent
DTA_2507048_20251112
E..., qui expose les moyens développés dans la requête et soutient en outre que l’absence de saisine du collège de médecins de l’OFII constitue un vice de procédure qui a exercé une influence sur le sens
7ème Chambre
DTA_2301309_20260212
12 février 2026
avec sursis simple et non inscription au casier judiciaire ; - elle méconnaît les dispositions des articles 21-24 et 21-27 du code civil et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence
7ème chambre
DTA_2008294_20230515
15 mai 2023
Contrairement à ce que fait valoir le requérant, l'absence de condamnation, à la date de la décision attaquée, pour ces faits ainsi que pour ceux de vol en réunion du 31 janvier 2018, au demeurant non
1ère chambre
DTA_2500271_20260129
29 janvier 2026
Le 1er mars 2018, le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône a condamné M.
DTA_2204353_20240513
13 mai 2024
En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Lyon : 3.
- 96h - Eloignement
DTA_2318254_20231218
18 décembre 2023
L'absence de condamnation ou même de poursuite pénales par le tribunal judiciaire ne saurait exclure un comportement constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt
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