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Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision la privant de rémunération pour absence irrégulière : 4.

sociale de la ville de Paris à résilier, le 6 mars 2023, son contrat d'aide à domicile et qu'un autre de ses employeurs l'a mis en demeure de produire un nouveau titre de séjour sous sept jours, sous

Il a sollicité du préfet d’Ille-et-Vilaine, antérieurement à l’expiration de cette carte de séjour, la délivrance d’un nouveau titre de séjour.

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'écritures.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'écritures.

La préfète du Rhône a produit des pièces, qui ont été enregistrées le 15 avril 2026 à 17 h 54 et 17 h 56.

qu'il n'a produit de nouveau que la traduction française en réponse à la demande de compléments, il ressort des pièces du dossier, et notamment du motif de la décision attaquée et de la copie de l'acte

Par un arrêté en date du 14 avril 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à la société du nouveau MIN d’Azur, dans le cadre de son projet de construction du nouveau MIN de la Gaude, une dérogation

Figure au nombre de ces motifs l’absence de caractère probant des actes d’état civil produits pour justifier de l’identité et, le cas échéant, du lien familial de l’intéressé avec le réunifiant.

Or, en l'espèce, et malgré une mesure d'instruction adressée par le tribunal le 31 mars 2025, réitérée le 14 avril suivant, le préfet des Alpes-Maritimes s'est abstenu de produire l'arrêté attaqué alors

Pour justifier de ce qu'elle a de nouveau statué sur la demande, la préfète de l'Isère produit la copie écran, non contestée, d'un logiciel interne qui indique qu'un titre valable du 20 janvier 2025 au

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

En réponse à cette mesure d’instruction le préfet des Bouches-du-Rhône a produit l’arrêté sollicité qui a été communiqué.

service, à produire un certificat médical prescrivant un nouvel arrêt de travail sans apporter, sur l'état de santé de l'intéressé, d'éléments nouveaux par rapport aux constatations sur la base desquelles

A s'est absenté de son poste de travail le 14 janvier 2022.

d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Le préfet de la Marne a produit des pièces, enregistrées le 19 septembre 2023.

Toutefois, le préfet qui n'est pas tenu de produire une copie de l'accusé de réception de cette notification, produit un extrait de la base de données " télémofpra ", relative à l'état des procédures de