A, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête, qui demande au Tribunal d'enjoindre à l'autorité administrative d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation

B, non présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que l'arrêté est entaché d'incompétence en l'absence de délégation de signature de son auteur, que le

Ces motifs tiennent à l'absence totale de facture, à l'absence de mention du nom de l'acquéreur, à la mention sur la facture d'un destinataire autre que la SCI JM Patrimoine, à l'absence de mention du

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière du fait de de l'absence de mention du nom du médecin rapporteur

B, non présent, qui conclut aux mêmes fins par le même moyen et précise, en outre, que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en raison

a été signée par Mme A B, directrice adjointe du travail qui bénéficiait d'une subdélégation de signature, consentie par arrêté du 15 avril 2021 et publiée le même jour, à l'effet de signer en cas d'absence

La seule absence de mention du nom de l'interprète l'ayant assisté lors de cette notification, n'est pas suffisante pour établir que les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour

, la fiabilité du groupement dans le cadre des différents marchés dont ses membres sont titulaires ; - le groupement est lésé par l’insuffisance de motivation de la décision d’exclusion et par l’absence

l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) subsidiairement, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis concernant l'absence

l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités lituaniennes ; 2°) subsidiairement, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis concernant l'absence

du nom des rues et chemins, rendant difficilement compréhensible les plans pour les administrés.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme, tenant à l'absence de mention du nom du signataire et de lisibilité de la signature, en méconnaissance des dispositions figurant

la régularité : - la notification de l’indu est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et est entachée d’un vice de forme en l’absence

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence de son auteur et méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence

le 24 septembre 2024, la métropole de Lyon, représentée par la société Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - les moyens tirés de l'insuffisante motivation et de l'absence

En outre, elle n'est pas vérifiable en l'absence de mention du nom et des coordonnées de l'intéressé sur l'avis de l'OFPRA, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 141-3 du code

requérant puisse utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour soutenir qu'elles ont été méconnues en raison de l'absence

des comprimés de Restune ainsi qu'une attestation du ministère arménien de la santé qui fait état de l'indisponibilité du Cellcep au dosage de 500 mg mais de sa disponibilité au dosage 250 mg, de l'absence

en charge de la fraude documentaire relève également que le jugement supplétif rendu le 9 juillet 2019 par le tribunal de première instance de Conakry 2 et tenant lieu d'acte de naissance guinéen est non

l'urbanisme afin de permettre la régularisation des vices affectant la légalité du projet tenant à la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration (absence