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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1900109_20221006
6 octobre 2022
La proposition de rectification du 7 mai 2015 mentionne les impositions et les années en cause, les motifs de fait et de droit sur lesquels sont fondés les redressements ainsi que les modalités de calcul
7ème Chambre
DTA_1910905_20230821
21 août 2023
La mise en œuvre de ce principe implique que l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut
DTA_2101131_20221014
14 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que l'employeur aurait méconnu les dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail manque en fait et doit être écarté. 7.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2111840_20231215
15 décembre 2023
B a accepté cette proposition. Il a pris son poste le 17 juin 2019. Par un courrier du 21 juin 2019, il a renoncé à son reclassement.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2102367_20230626
26 juin 2023
le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues
DTA_2102369_20230626
DTA_2102370_20230626
4ème Chambre
DTA_2108950_20240328
28 mars 2024
Toutefois, cette procédure d'information préalable n'impose nullement une obligation pour l'employeur de tenir un entretien.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2313278_20231012
12 octobre 2023
de 13 ans ainsi que d'une insertion professionnelle en tant qu'électricien au sein de la société A2F Bâtiment avec 18 versements de salaire et une demande d'autorisation de travail formulée par son employeur
DTA_2314739_20231012
le 6 août 2017, qu'elle parle parfaitement français et déclare ses impôts et qu'elle justifie d'une activité professionnelle déclarée depuis le mois d'avril 2019 en qualité de nourrice pour divers employeurs
4ème chambre - 4/11
DTA_2307610_20231004
4 octobre 2023
A, les autorités autrichiennes ont accepté cette requête, le 26 juillet 2023, sur le fondement de l'article 18.1 (b) du règlement (UE) n° 604/2013.
1ère chambre
DTA_2100987_20240426
26 avril 2024
Placée en congé de maladie imputable au service par son médecin traitant à compter du 20 juin 2019, elle a sollicité auprès de son employeur la reconnaissance de l'origine professionnelle de ses pathologies
2ème chambre
DTA_2201438_20260506
6 mai 2026
au financement de la formation professionnelle continue ; - les modalités d’assujettissement et de détermination de l’assiette relative à la participation des employeurs au financement de la formation
DTA_2400908_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-24 du même code : « L’avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix par voie d
3ème Chambre
DTA_2306155_20260409
9 avril 2026
A la suite de l’octroi de ces autorisations, les demandes d’indemnisation déposées par la société Solatech ont été acceptées puis indemnisées pour un montant total de 36 448,80 euros correspondant à 4
DTA_1903031_20220713
13 juillet 2022
La mise en œuvre de ce principe implique que l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible à l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un
1re Section - 1re Chambre
DTA_2409072_20251203
3 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que les gains en litige ont été versés au requérant en application d’un document d’attribution émanant de son employeur en date du 30 novembre 2016.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2103299_20231130
30 novembre 2023
Sa démission a été acceptée le 17 mai 2016 à compter du 28 mai 2016.
CHAMBRE 1
DTA_2202215_20240920
20 septembre 2024
H en réponse à sa demande de renseignements, l'employeur effectif de M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502177_20250312
12 mars 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est présumée remplie, alors en outre que son employeur lui a remis le 12 février 2025 une mise en demeure de justifier de la régularité de son séjour
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