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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2212427_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
4ème chambre
DTA_2109265_20230310
10 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
5ème Chambre
DTA_2200304_20221128
28 novembre 2022
5ème chambre
DTA_2303712_20250527
27 mai 2025
code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire
DTA_2105223_20221227
27 décembre 2022
Or il résulte de l'instruction que Mme A aurait nécessairement accepté la conclusion d'un tel avenant dès lors qu'elle a elle-même sollicité à deux reprises, les 12 février 2019 et 27 janvier 2020, le
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109544_20230710
10 juillet 2023
Par ailleurs, Mme C, qui avait été reçue le 25 juin 2020 en entretien pour un poste de cadre juriste au sein de la CMAR, soutient avoir accepté le 9 juillet 2020 une proposition de poste à la CMAR à compter
6ème Chambre
DTA_2104471_20221110
10 novembre 2022
Au demeurant, la société pétitionnaire, en sa qualité de co-indivisaire, a qualité pour présenter une telle demande.
3ème Chambre
DTA_2202881_20240318
18 mars 2024
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
1ère Chambre
DTA_2205452_20230314
14 mars 2023
2ème Chambre
DTA_1902726_20220922
22 septembre 2022
DTA_2200095_20241105
5 novembre 2024
DTA_2102326_20240618
18 juin 2024
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
de la demande, dans l'hypothèse où une décision expresse, de refus ou d'acceptation, prise dans le délai imparti à l'administration, est légalement rapportée ou annulée par le juge de l'excès de pouvoir
DTA_2102378_20231129
29 novembre 2023
des collectivités locales, les montants versés à tort à Mme A au titre de sa pension sur la période du 2 août 2015 au 31 août 2018 s'élèvent à la somme totale de 31 415,47 euros ; Mme A a accepté
DTA_2104556_20250528
28 mai 2025
En ce qui concerne la décision du 19 novembre 2021 par laquelle la commune de Montmagny n'a accepté sa mutation pour le STIS de Martinique qu'à compter du 3 février 2022 : 21.
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
3ème chambre
DTA_2100356_20230313
13 mars 2023
•le manque à gagner de 128,56 euros par mois, résultant de ce qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite un an plus tôt que prévu ; •le manque à gagner au titre de la nouvelle bonification indiciaire
5e Section - 2e Chambre
DTA_2114851_20230720
20 juillet 2023
Le 25 octobre 2019, la ministre des armées l'a autorisée à contracter un engagement d'une durée d'un an à compter du 1er novembre 2019 en qualité d'officier sous contrat, ce que Mme A a accepté le 22
4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
DTA_1913202_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation
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