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804 résultats pour « acquisition par l'organisme de renovation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2113434_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

à usage d'habitation ou à usage mixte habitat-activités en vue de la réalisation d'opération d'acquisition - conventionnement ou d'acquisition - amélioration, ainsi que d'immeubles à usage d'activités,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100044_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

alinéa de l'article R. 131-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire sont ouvertes et organisées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005023_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Par une décision du 12 décembre 2019, le préfet de la région d'Ile-de-France a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation IFFEN Association, lui a fait obligation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003837_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Par une décision du 12 décembre 2019, le préfet de la région d'Ile-de-France a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation IFFEN Association, lui a fait obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501277_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

l'enseignement, le suivi, les évaluations, les corrections par des professeurs, en visioconférence ; le contrôle du maire de la commune est favorable ; les contrôles pédagogiques établissent que D acquière

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103071_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203766_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

; elle cherche en réalité à tirer profit d'un événement qu'elle n'organise pas ; la présence de ses navires est pourtant à l'origine d'un coût pour l'organisateur, celui-ci étant chargé d'assurer la sécurité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000003_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le 25 septembre 2019, la commune de Lille a reçu une demande d'acquisition d'un bien soumis à droit de préemption concernant le même immeuble.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2313368_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

articles L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et L. 8253-1 du code du travail ; elle n’a pas commis d’infraction de travail dissimulé et s’est acquittée

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2305506_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

à un décret pour la fixation de la liste « des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 » et non pour réduire la liste des prestations éligibles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400457_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

le local, objet des travaux en litige, est affecté à un usage d’habitation selon les mentions portées dans son acte de propriété ; il n’a pas fait l’objet d’un changement de destination depuis son acquisition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106872_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

US Loans demande au tribunal de lui accorder la restitution des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion qu'elle a acquittées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100100_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle indique la date à laquelle commence la formation, sa nature et sa durée ainsi que le nom de l'organisme dispensateur de la formation. / Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande

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TA

3ème chambre JU

DTA_2001479_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314827_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

En quatrième lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502545_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A cet effet, ce contrôle permet de s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006588_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

La société KYO ASCENSEURS, qui exerce une activité d'ascensoriste, et effectue notamment la rénovation, le montage et la maintenance d'ascenseurs, de monte-charges ou de systèmes d'élévation, a fait l'objet

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TA

9ème Chambre

DTA_2310519_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

d'un étranger non autorisé à travailler est puni des mêmes peines./ Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 100 000 euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000202_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901673_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En conséquence, est exclue la déduction des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou l'amélioration des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance.

Source officielle

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