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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2113434_20230925
25 septembre 2023
à usage d'habitation ou à usage mixte habitat-activités en vue de la réalisation d'opération d'acquisition - conventionnement ou d'acquisition - amélioration, ainsi que d'immeubles à usage d'activités,
1ère chambre
DTA_2100044_20230406
6 avril 2023
alinéa de l'article R. 131-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire sont ouvertes et organisées
DTA_2005023_20240301
1 mars 2024
Par une décision du 12 décembre 2019, le préfet de la région d'Ile-de-France a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation IFFEN Association, lui a fait obligation
DTA_2003837_20240301
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501277_20250725
25 juillet 2025
l'enseignement, le suivi, les évaluations, les corrections par des professeurs, en visioconférence ; le contrôle du maire de la commune est favorable ; les contrôles pédagogiques établissent que D acquière
3ème chambre
DTA_2103071_20230127
27 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; - le code de justice
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203766_20220808
8 août 2022
; elle cherche en réalité à tirer profit d'un événement qu'elle n'organise pas ; la présence de ses navires est pourtant à l'origine d'un coût pour l'organisateur, celui-ci étant chargé d'assurer la sécurité
5ème Chambre
DTA_2000003_20220929
29 septembre 2022
Le 25 septembre 2019, la commune de Lille a reçu une demande d'acquisition d'un bien soumis à droit de préemption concernant le même immeuble.
4ème Chambre
DTA_2313368_20260312
12 mars 2026
articles L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et L. 8253-1 du code du travail ; elle n’a pas commis d’infraction de travail dissimulé et s’est acquittée
7éme chambre
DTA_2305506_20251120
20 novembre 2025
à un décret pour la fixation de la liste « des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 » et non pour réduire la liste des prestations éligibles
DTA_2400457_20260108
8 janvier 2026
le local, objet des travaux en litige, est affecté à un usage d’habitation selon les mentions portées dans son acte de propriété ; il n’a pas fait l’objet d’un changement de destination depuis son acquisition
DTA_2106872_20230706
6 juillet 2023
US Loans demande au tribunal de lui accorder la restitution des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion qu'elle a acquittées
1ère Chambre
DTA_2100100_20230502
2 mai 2023
Elle indique la date à laquelle commence la formation, sa nature et sa durée ainsi que le nom de l'organisme dispensateur de la formation. / Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande
3ème chambre JU
DTA_2001479_20221129
29 novembre 2022
Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314827_20250217
17 février 2025
En quatrième lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à
DTA_2502545_20251007
7 octobre 2025
A cet effet, ce contrôle permet de s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-
DTA_2006588_20230310
10 mars 2023
La société KYO ASCENSEURS, qui exerce une activité d'ascensoriste, et effectue notamment la rénovation, le montage et la maintenance d'ascenseurs, de monte-charges ou de systèmes d'élévation, a fait l'objet
9ème Chambre
DTA_2310519_20260326
26 mars 2026
d'un étranger non autorisé à travailler est puni des mêmes peines./ Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 100 000 euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
DTA_1901673_20221230
30 décembre 2022
En conséquence, est exclue la déduction des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou l'amélioration des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance.
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