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460 résultats pour « action contre les associés en paiement de dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

La société par actions simplifiée (SASU) ABRIR exerce une activité de travaux de menuiserie métallique, serrurerie et débouchage de canalisations et a pour président et associé unique M. C.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000558_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 février 2020, 17 mars, 22 avril et 4 juin 2021, 24 février 2022 et 12 octobre 2023, la société Vitaris et l'association

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2400553_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) CFI NNN France Portfolio, société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) régie par les articles L. 214

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101439_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

requête et demande de mettre à la charge de la société Rennaise de Restauration le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300668_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 12 mai 2023, 4 mars et 27 mars 2025, la société par actions simplifiée atelier d’aménagement touristique pour l’insertion

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200470_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016940_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2211677_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

et à la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306324_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1903425_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il résulte de l'instruction que la société Travel Planet était agréée par l'association internationale de transport aérien (IATA), association composée de compagnies aériennes, et notamment de la société

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203819_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, la société par actions simplifiées (SAS) les poissonneries de la côte catalane, représentée par Me Calvet, demande au tribunal

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2400261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-16 du code de l’action sociale et des familles : « Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d’allocations familiales

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302420_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401778_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

de paiement direct.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001997_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2002467_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. " 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206501_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société d'exploitation des eaux minérales de Divonne-les-Bains ne sont pas fondés ; - si le tribunal considérait la saisine de la société requérante

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302713_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2400552_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) Colbravo, société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) régie par les articles L. 214-33 et suivants

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205859_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Lefort de ce qu'elle est fondée à réclamer une somme de 23 311,24 euros payée par elle au titre de la franchise restée à sa charge ; 2°) de condamner in solidum la société Tourvieille et Clerc, la société

Source officielle

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