pour traversées non réalisées, des pénalités et du contrôle des éventuelles surcompensations, étant facturé à la remise d’un rapport annuel.

Elle soutient que : - la provision pour dépréciation des titres de la société anonyme Bourbon est justifiée dès lors qu’ils devaient être comptabilisés comme des titres de placement et non des titres

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " II.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " II.

couvertes par des recettes non fiscales.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 23 décembre 2023, 26 septembre 2024 et 19 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Lineup 7, représentée

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable du 22 mars 2015 au 9 février 2022 : " Si elle n'y est pas autorisée

sociale et des familles dans leur rédaction issue des dispositions du décret n° 2023-411 du 26 mai 2023, alors que ce décret est entré en vigueur postérieurement aux exercices 2016 à 2023 et dont l’objet

les différents actifs et groupes d’actifs incorporels ».

SARL Atria, dont il était associé, d'une valeur de 600 000 euros ; - le prix de revient des titres cédés doit être déterminé en prenant en compte leur valeur lors de la prise d'effet du partage et non

Aux termes du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

D’une part, la valeur vénale d’actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible

autorisé ; violation de l'article 114-6 du CUHC ; méconnaissance de l'article 112-4 du CUHC ; enfin, non-respect de l'article 112-2 du CUHC.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.-1.

Aux termes des dispositions du II du même article, dans leur rédaction applicable au litige : « Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des

au titre des travaux initiaux ; ce fait conjugué à celui que la date de conclusion de la concession est désormais prévue au deuxième semestre 2023 et non plus juin 2022 aurait permis d'envisager des

En premier lieu, aux termes L.312-1 du code de l'action sociale et des familles : " () III.