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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400246_20240219
19 février 2024
En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.
7ème Chambre
DTA_2007795_20221209
9 décembre 2022
Mme B a sollicité la délivrance d'un double agrément pour participer aux visites de sûreté de l'aéroport de Grenoble-Isère, en tant qu'agent de sûreté au sein de la société Seris Airport.
5ème Chambre
DTA_2106550_20230404
4 avril 2023
Il ressort des termes de la délibération contestée que la Commission nationale d'agrément et de contrôle a refusé l'accès de M.
6ème Chambre
DTA_2103194_20230330
30 mars 2023
B, médecin généraliste à La Gacilly, bénéficiait depuis 2016 d'un agrément de l'ARS, régulièrement renouvelé, pour exercer dans le domaine des emplois publics, en qualité de médecin agréé.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403594_20240926
26 septembre 2024
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas établie dès lors que : * la SARL Uligo ne démontre pas que l'abrogation de l'agrément préjudicierait de manière grave et immédiate à sa situation
1ère CHAMBRE
DTA_2200276_20221208
8 décembre 2022
L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément.
DTA_2300044_20230208
8 février 2023
D ne remplit plus les conditions d'honorabilité exigées par son agrément ; - la décision n'est pas entachée de détournement de procédure ; l'arrêté prend acte de son retrait d'agrément sur sa situation
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600756_20260326
26 mars 2026
C..., épouse D..., est titulaire d’un agrément en qualité d’assistante familiale depuis le 1er septembre 2021.
DTA_2402342_20260217
17 février 2026
Il en informe la fédération à laquelle l'association sportive est affiliée. / (…) Les conditions de l'agrément ainsi que de la suspension et du retrait de l'agrément accordé à une association ou résultant
3ème Chambre
DTA_2002397_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que : - l'EPHAD Les Tilleuls a commis une faute en acceptant la société Sud-Est Plâtrerie comme sous-traitant de l'EURL Valenti et en donnant son agrément à son paiement direct
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401907_20251008
8 octobre 2025
familiales à compter du 21 janvier 2019, qui a prêté serment devant le juge du tribunal d’instance de Tours le 22 mars 2019.
7éme chambre
DTA_2305506_20251120
20 novembre 2025
En outre, le bénéfice de ces taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ne saurait s’appliquer à une prestation accessoire de placement de travailleur étroitement liée à une prestation principale d’aide
DTA_2103059_20230316
16 mars 2023
par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre () ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314827_20250217
17 février 2025
Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre
Magistrat Mme POUGET
DTA_2302141_20240709
9 juillet 2024
C a prêté serment devant le tribunal d'instance de Nice le 4 septembre 2019 et s'est vu délivrer un agrément définitif le 15 octobre 2020.
DTA_2306127_20251120
DTA_2300425_20250212
12 février 2025
n° 2300425 le 5 février 2023, Mme A B, représentée par Me Hauchecorne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a procédé au retrait de son agrément
DTA_2300922_20251120
Les taux réduits s’appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l’annexe III. / (…) » Parmi les livraisons de biens et prestations de services
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201005_20231221
21 décembre 2023
Par ailleurs, il a été régulièrement assermenté par un procès-verbal de prestation de serment le 22 juin 2020 et régulièrement agréé en qualité d'agent de contrôle des prestations familiales à compter
DTA_2105813_20231003
3 octobre 2023
Le 25 janvier 2021, Mme B a sollicité la délivrance d'un agrément pour l'accueil à son domicile, à titre onéreux, de plusieurs personnes âgées.
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