A cet égard, s'il allègue avoir vainement sollicité un entretien, il n'assortit ces allégations d'aucun commencement de preuve.

la mention " passeport talent - salarié qualifié " qui est complète, son contrat de travail a été suspendu et il risque de perdre son emploi et d'être privé de tout revenu, ce qui porte atteinte à sa

D’une part, il résulte de l’instruction, et en particulier, de la promesse de vente signée par Mme B...

Vu la procédure suivante : I.

à la déclaration de l'intégralité de ses revenus depuis mars 2017 et la vente de son habitation principale le 17 juillet 2019 ne correspondait pas à un revenu devant être déclaré ; - elle peut se prévaloir

qualifié ».

B, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de ressortissant français valable jusqu'au 23 octobre 2023, en a sollicité le renouvellement

Il résulte de ce qui précède que M.

Il résulte de ce qui précède que M.

Sur la régularité de la procédure : 4.

L'EURL Groupe PPU, qui exerce une activité de vente de peintures et de produits du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015, 2016 et 2017.

(CAF) du Nord ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette portant sur un indu d'aide personnalisée au logement.

(CAF) du Nord a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette portant sur un indu d'allocation de logement familiale.

dépourvu de base légale ; - il n'existait aucune nécessité de l'assigner à résidence ; - cet arrêté porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir.

B A demandent au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé la remise de leur dette portant sur des indus de revenu de

Il résulte de l'instruction que l'administration a procédé à la reconstitution de recettes en déterminant la quantité de ventes non déclarées à partir d'une exploitation des fichiers dématérialisés remis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2026, Mme B...

la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse portant sur un indu d'aide personnalisée au logement.

Mais, afin d'éviter une double déduction au titre des revenus fonciers ou du revenu global, d'une part, et de la plus-value, d'autre part, le contribuable doit renoncer expressément, dans une note jointe

Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.