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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200303_20250121
21 janvier 2025
Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 8 octobre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter
1ère chambre
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garages ou aires de stationnement sont au minimum de 5 mètres pour la longueur et de 2,50 mètres pour la largeur.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304349_20250410
10 avril 2025
Il résulte de ce qui a été dit aux points 17 à 24 que c'est à bon droit que le service a tenu compte, pour l'imposition de M.
2ème Chambre
DTA_2100753_20230127
27 janvier 2023
Il en va de même pour les conduits 1 et 3, qui, bien que ne respectant pas cette limite, ne doivent s'y conformer qu'à compter du 1er janvier 2030, de sorte qu'à la date du présent jugement, l'insuffisance
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. ". 13.
1ère Chambre
DTA_1901685_20221103
3 novembre 2022
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, évalué à 5,5 sur une échelle de 7 par les experts, et compte tenu de l'âge de la requérante et de la gravité de l'altération physique qu'elle a dû subir
DTA_1902797_20221020
20 octobre 2022
Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Claudio pour les consorts O, ainsi que celles de Me Saint-Oyant pour le centre hospitalier de la Côte Basque.
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