la sous-commission départementale de sécurité des ERP concernant l’accueil, le snack, la salle de projection ainsi que, pour le site dans son ensemble, au titre des établissements de plein air, en application

et documents suivants : () / 8° S'il y a lieu, l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code. () " Aux

environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau ».

des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement ; il devait être précédé de la réalisation de l’extension du réseau d’assainissement en application de l’article AU-2 2.2 du règlement du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

quitter le territoire est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu en application

commun de connaissances, de compétences et de culture défini en application de l'article L. 122-1-1 et dont l'acquisition a commencé dès le début de la scolarité obligatoire. ".

énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la réglementation thermique

juillet 2023 est incompétent ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet : *en l'absence du récépissé de la demande d'enregistrement et d'une possible étude d'impact en application

En quatrième lieu, les décisions qui retirent une décision créatrice de droits ne peuvent intervenir en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration " qu'après

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC doit être accueilli. 10.

évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau () ".

ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. / () " 4.

des décisions soumises au respect des garanties procédurales prévues par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L. 122-1 () 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou

En troisième lieu, en application de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l’article L. 122-11 du même code : « Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l’article L. 122-10 : (…) / 3° La restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : 10.

préalable. » En application de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des