forfaitaire de changement de résidence doit prendre en compte l'indemnité complémentaire prévue à l'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement

du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 ; - l’arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l’indemnité

Selon l'arrêté interministériel du 25 août 2003, le coefficient de modulation du taux de base de l'indemnité par rapport au taux moyen est fixé, en ce qui concerne, notamment, les techniciens supérieurs

Elle fait valoir que l’indemnisation des frais de déplacement est limitée à l’enveloppe budgétaire dédiée. Vu les autres pièces du dossier.

En dernier lieu, si la requérante réclame une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels au cours de la période d'arrêt de travail du 2 juin 2019 au 14 juin 2019, il résulte de l'instruction

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

Cette décision a été annulée par le tribunal en tant qu'elle fixait ce terme. Le recours de M.

pour 2022 ; - l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2023 ;

du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires

; - elle l’a privé de son droit à indemnisation au titre de son changement de résidence ; - l’AEFE doit être condamnée à l’indemniser de son déplacement à La Réunion et eu égard à la faute commise au

au département des Pyrénées-Atlantiques de lui verser cette indemnité.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

A était en arrêt maladie à partir du 12 février 2016 et jusqu'au 12 avril 2016.

Vu : - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées

En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code de justice administrative

L'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale dispose que : " Les fonctionnaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis

Vu : - le décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 ; - le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur