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338 résultats pour « arrêt rejetant une demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2206747_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

La société Agra Group AS demande au tribunal d'annuler cette décision.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2215159_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article R. 221-22 du code de l'énergie : " Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit, à l'appui de sa demande, justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400546_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 2 du même arrêté dispose, dans sa version alors en vigueur : " Cette demande doit comporter : /1° Le nom et l'adresse du demandeur ;/ 2° La désignation commerciale de la spécialité; / 3° La composition

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201940_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

préalablement formée devant elle. / () ".

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2008160_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

E B, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 avril 2018 par laquelle le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101438_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Si la communauté d'agglomération du Grand Verdun entend demander au juge de prononcer la " résolution du marché " conclu avec la société Openium, elle ne précise pas le fondement juridique de cette demande

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102481_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Si la communauté d'agglomération du Grand Verdun entend demander au juge de prononcer la " résolution du marché " conclu avec la société Openium, elle ne précise pas le fondement juridique de cette demande

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2206486_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Le directeur des politiques sociales était lui-même titulaire d’une délégation de signature consentie par un arrêté du directeur général du 1er mars 2021, régulièrement publié sur le site internet de la

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, au titre de l’année 2017, l’administration fiscale lui a demandé sur le fondement de cet article la cause juridique de diverses remises de chèques le 2 octobre 2018 alors qu’elle en connaissait la nature

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406774_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

A B, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400006_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 2 du même arrêté dispose, dans sa version alors en vigueur : " Cette demande doit comporter : /1° Le nom et l'adresse du demandeur ;/ 2° La désignation commerciale de la spécialité; / 3° La composition

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2408085_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Enfin, suite à son placement en retenue administrative le 8 août 2024 à fin de vérification de son droit de circulation ou de séjour, par un arrêté du lendemain, dont le requérant demande au tribunal de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401723_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

A C, représenté par la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301812_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de la Gironde de produire l'entier dossier de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 3°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100796_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, qui donne une liste indicative et non exhaustive des justificatifs pouvant être produits par le vendeur pour justifier de la réalité de l'expédition et du transport des biens hors

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302481_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction que dans sa demande de rescrit adressée sous la forme d'un formulaire M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600945_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

de confirmation de l’autorisation (…). / Cette demande de confirmation est assortie d’un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. / L’agence régionale de santé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400007_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 2 du même arrêté dispose, dans sa version alors en vigueur : " Cette demande doit comporter : /1° Le nom et l'adresse du demandeur ;/ 2° La désignation commerciale de la spécialité; / 3° La composition

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601589_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400008_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 2 du même arrêté dispose, dans sa version alors en vigueur : " Cette demande doit comporter : /1° Le nom et l'adresse du demandeur ;/ 2° La désignation commerciale de la spécialité; / 3° La composition

Source officielle

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