CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2206747_20250320
20 mars 2025
La société Agra Group AS demande au tribunal d'annuler cette décision.
7ème Chambre
DTA_2215159_20250310
10 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-22 du code de l'énergie : " Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit, à l'appui de sa demande, justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation
1ère Chambre
DTA_2400546_20250512
12 mai 2025
L'article 2 du même arrêté dispose, dans sa version alors en vigueur : " Cette demande doit comporter : /1° Le nom et l'adresse du demandeur ;/ 2° La désignation commerciale de la spécialité; / 3° La composition
Chambre 2
DTA_2201940_20250704
4 juillet 2025
préalablement formée devant elle. / () ".
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2008160_20230607
7 juin 2023
E B, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 avril 2018 par laquelle le président du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté son recours dirigé contre
Chambre 3
DTA_2101438_20240321
21 mars 2024
Si la communauté d'agglomération du Grand Verdun entend demander au juge de prononcer la " résolution du marché " conclu avec la société Openium, elle ne précise pas le fondement juridique de cette demande
DTA_2102481_20240321
9ème Chambre
DTA_2206486_20260326
26 mars 2026
Le directeur des politiques sociales était lui-même titulaire d’une délégation de signature consentie par un arrêté du directeur général du 1er mars 2021, régulièrement publié sur le site internet de la
8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
, au titre de l’année 2017, l’administration fiscale lui a demandé sur le fondement de cet article la cause juridique de diverses remises de chèques le 2 octobre 2018 alors qu’elle en connaissait la nature
Reconduite à la frontière
DTA_2406774_20240618
18 juin 2024
A B, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter
DTA_2400006_20250512
ELOIGNEMENT
DTA_2408085_20240814
14 août 2024
Enfin, suite à son placement en retenue administrative le 8 août 2024 à fin de vérification de son droit de circulation ou de séjour, par un arrêté du lendemain, dont le requérant demande au tribunal de
3ème chambre
DTA_2401723_20250521
21 mai 2025
A C, représenté par la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel
DTA_2301812_20230727
27 juillet 2023
de la Gironde de produire l'entier dossier de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 3°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement
2ème Chambre
DTA_2100796_20231206
6 décembre 2023
BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, qui donne une liste indicative et non exhaustive des justificatifs pouvant être produits par le vendeur pour justifier de la réalité de l'expédition et du transport des biens hors
2ème chambre
DTA_2302481_20250605
5 juin 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que dans sa demande de rescrit adressée sous la forme d'un formulaire M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600945_20260410
10 avril 2026
de confirmation de l’autorisation (…). / Cette demande de confirmation est assortie d’un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. / L’agence régionale de santé
DTA_2400007_20250512
DTA_2601589_20260430
30 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés.
DTA_2400008_20250512
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