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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104449_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402331_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, et demande au tribunal de prononcer le versement des intérêts de droit commun prévus par les dispositions de l'article 1153 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203365_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400746_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500191_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900945_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
542 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-12 du code pénal dès lors qu'elle est constitutive d'une prise illégale d'intérêts ; - elle méconnaît les dispositions de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004022_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 300-2 de ce code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202873_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2206141_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105501_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielle7ème chambre
DTA_2108839_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle7ème chambre
DTA_2108709_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle7ème chambre
DTA_2108711_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle7ème chambre
DTA_2108713_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle7ème chambre
DTA_2108894_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle7ème chambre
DTA_2109034_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle7ème chambre
DTA_2108898_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100643_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
11 du règlement relatif à l'aspect extérieur et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109453_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officiellePage 16 sur 69