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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2408303_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Oniam est engagée, sur le fondement de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique et de l’article 1240 du code civil, en raison des séquelles qu’elle
Source officielleMSS 5ème chambre LEBERRE
DTA_2302459_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200326_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400218_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406692_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Selon l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle
Source officielleChambre 2
DTA_2000681_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101548_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
1242 du code civil ; le requérant ne rapporte pas la preuve que la balise K16 litigieuse était sous sa garde ; l'accident est dû à un cas de force majeure ; - sa responsabilité ne peut pas être engagée
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310477_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un
Source officielle11ème Chambre
DTA_2005083_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (A, 5 février 2018, n° 403650).
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'autre part, les dispositions de l'article R. 414-1 et suivants du chapitre IV du code de justice administrative, issues du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 auquel se réfère le requérant et relatives
Source officielleAide sociale
DTA_2401515_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2201791_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305372_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 1242 code civil : " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1813279_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielleChambre 2
DTA_2101803_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un courrier du 8 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielleChambre 3
DTA_2101416_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002638_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
1240 du code civil ; - M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402782_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516412_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officiellePage 16 sur 82