des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

Aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement : « Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,

avec :1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; [] ".

R. 431-14 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions dont est assorti le permis de construire méconnaissent l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, dès lors que la réalisation des

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

regardée comme correspondant à la limite transversale de la mer, qui marque la frontière de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières, déterminée, en application de l'article L. 2111-5 du code

L’article R. 142-1 du même code dispose : « Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : (…) / 3° Les lotissements, les remembrements réalisés

Par courrier du 30 décembre 2025, une demande de pièces a été adressée aux parties en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de

est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme.

En outre, aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement alors en vigueur : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Par une délibération distincte du 14 mars 2019, le conseil municipal a décidé de l'application au projet de plan de l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction

Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.