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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2104217_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; le budget annexe relatif aux déchets est incomplet dès lors qu'il ne retrace pas les recettes de fonctionnement
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302551_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Ainsi, ce mobil-home, qui n'est pas normalement destiné à être déplacé, doit être regardé comme une véritable construction au sens de l'article 1380 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200075_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R. 423-19 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le principe de non rétroactivité des lois prévu à l'article 2 du code civil ; - il méconnaît le principe constitutionnel de sécurité juridique,
Source officielle1ère chambre
DTA_2100998_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 1517 du même code, alors en vigueur : " I. - 1.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2402834_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l'article l’article 1509 du code général des impôts : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509273_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, d’autre part des dispositions de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution et de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101120_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403693_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2003137_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2304580_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200222_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article Lp. 232-14 de ce code dispose que : " Dès lors que le pensionné est absent du territoire de la Nouvelle-Calédonie plus de 183 jours au cours de l'année civile incluant les jours de départ et
Source officielle8ème chambre
DTA_2404188_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officielle8ème chambre
DTA_2416072_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Ils soutiennent que : - la procédure contradictoire préalable prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été mise en œuvre ; - cette décision méconnaît
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2101708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Conformément à 1522 du même code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière défini par l'article 1388. 3.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009724_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
2 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212370_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215990_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2101707_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Conformément à 1522 du même code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière défini par l'article 1388. 3.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300226_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
l'année civile, incluant les jours de départ et de retour, le versement de l'indemnité de résidence, éventuellement proratisée dans les conditions prévues à l'article Lp. 232-14 du code des pensions de
Source officielle6ème chambre
DTA_2106434_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
Source officiellePage 16 sur 24