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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2100979_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300024_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en l’absence de publicité régulière en méconnaissance des dispositions des articles R. 331-4 et D. 331-4-1 du code rural
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2408350_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles R. 332-44 et R. 332-45 du code pénitentiaire ; Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril
Source officielle8ème Chambre
DTA_2306652_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. (…) ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2306932_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
3-1 de la loi du 26 janvier 1984, puis sur celui de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique, ils doivent être regardés comme conclus sur le fondement de l’article 3-3 de la loi précitée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004240_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
redevable, au regard des articles L.331-6 et L.331-25 du code de l'urbanisme qui désignent comme redevables de la taxe, les personnes responsables de la construction et comme seules personnes solidaires
Source officielle5ème chambre
DTA_2401229_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, codifié à l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique : « Par dérogation au principe énoncé à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304198_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205248_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101892_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par
Source officielle2ème chambre
DTA_2303232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 332-45 du code pénitentiaire : " Les objets qui ne peuvent être laissés en possession des personnes détenues pour des raisons d'ordre et de sécurité sont déposés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602899_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article D. 338-44 du code de l’éducation : « Le certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique est un diplôme qui valide un niveau de connaissances et de compétences nécessaires à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101537_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les
Source officielle2ème chambre
DTA_2201270_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100565_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908448_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2305590_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent
Source officielle1ère chambre
DTA_2200517_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'article L. 214-3 de ce code prévoit : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203995_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 88
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206959_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
à l'article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article, sont considérés comme combattants les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui
Source officiellePage 16 sur 117