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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607941_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401089_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en qualité de juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504836_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Harang, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604407_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606856_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308351_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000519_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
", relève nécessairement des autres activités visées à l'article LP. 412-5 du code des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213805_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Bellity, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313455_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2007622_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision de refus de séjour : - est entachée d'un vice de
Source officielle7ème chambre
DTA_2107041_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - contrairement à ce que prévoit l'article R. 511-13 du code de l'éducation, il n'a pas été proposé à l'élève de faire un stage de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506010_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Louvel, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607921_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Dubois, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006556_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 512-66-2 du même code : " A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506343_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l’exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508768_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Hélène Bronnenkant, première conseillère, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601416_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2101356_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle3ème chambre
DTA_2201366_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle est perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du code de commerce () / II. - 1.
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