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244 763 résultats pour « article L. 12-6 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201526_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle

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TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2107905_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Le troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dispose : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415324_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé

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TA

6ème Chambre

DTA_2006932_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204872_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105360_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

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TA

4ème Chambre

DTA_2106656_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2404782_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 223-6 du code de la route, à l’expiration du délai de six mois visé par ces dispositions.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401230_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105006_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105612_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105613_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105615_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105617_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105674_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105750_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105784_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105792_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105913_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 et 9, de la convention européenne de sauvegarde des

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2200430_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Ils ont par ailleurs été invités, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer leur intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2200430 dans

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