Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Article 2 : M. C A, demeurant 9 allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

avoir commis des pratiques anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

avoir commis des pratiques anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Le I de l’article L. 622-21 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « (…) Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et

Article 2 : M. C A, demeurant 20 bis, rue du Capitaine-Escudié à Toulouse (31000), est désigné comme expert.

; 3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Article 2 : M. C A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Elle fait valoir que : - la présente action doit être suspendue en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, dès lors qu'elle a été placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2025

Article 2 : Mme C B, demeurant 8, chemin des Tamaris à Pujaut (30131), est désigné comme expert.

Article 2 : M. B A, demeurant 22 bis, rue du Capitaine C à Toulouse (31000), est désigné comme expert.

Article 2 : M. B A, demeurant 20 bis, rue du Capitaine C à Toulouse (31000), est désigné comme expert.

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.