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1 629 résultats pour « article L. 625-8 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501243_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2202669_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305459_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article R. 214-71 dudit code : « La saignée doit commencer le plus tôt possible après l'étourdissement et en tout état de cause avant que l'animal ne reprenne conscience ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2200541_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205797_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300223_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303369_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500480_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301350_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109060_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 621-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause : " Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302180_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de l'époux devant être pris en compte ; - l'obligation de quitter le territoire et son renvoi au Maroc méconnaissent l'article 8 de la CESDH ; - ils sont contraires aux articles L. 621-4 et suivants

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302181_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de l'époux devant être pris en compte ; - l'obligation de quitter le territoire et son renvoi au Maroc méconnaissent l'article 8 de la CESDH ; - ils sont contraires aux articles L. 621-4 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513035_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314976_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314980_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314984_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318932_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

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TA

2ème chambre

DTA_2201467_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

; - il y a lieu, pour le tribunal, de faire droit à sa demande de communication de documents en application de l'article L. 483-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2415146_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2410577_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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