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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103156_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En troisième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables
Source officielle2ème chambre
DTA_2207913_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. / Si l'expropriation est poursuivie au profit
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206627_20240813
13 août 2024
13 août 2024
. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes ", dont le titulaire perd le bénéfice, selon l'article L. 122-2 du même code, désormais repris à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002786_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2010235_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par un courrier du 12 mai 2020, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état
Source officielle6ème chambre
DTA_2000139_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-13 du code des assurances : " Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée
Source officielle1ère Chambre
DTA_1911037_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306387_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2607274_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2110960_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 121-6 de ce code alors en vigueur : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102890_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102943_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A la suite de la sécheresse ayant frappé son territoire durant l'année 2019, la commune de Neuville-en-Ferrain a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, déposé
Source officielleChambre 1
DTA_2103133_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des articles L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est erronée en droit dès lors qu'aucun permis de démolir n'était requis
Source officielleChambre 1
DTA_2103460_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des articles L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est erronée en droit dès lors qu'aucun permis de démolir n'était requis
Source officielleChambre 1
DTA_2103476_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des articles L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est erronée en droit dès lors qu'aucun permis de démolir n'était requis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410046_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Besse, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519508_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielle6ème chambre
DTA_2302926_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Article 5 : La SGP versera à la Caisse primaire d'assurance de Paris la somme de 67,50 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302688_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Bordeaux : D’une part, aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101639_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
I - 120 euros à Mme H - 120 euros à Mme Q - 120 euros à Mme D, à titre de provision - 8 394,57 euros à la société BPCE Iard. 2°) de mettre à la charge de la société GDRF une somme de 2 500 euros
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