Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

L. 483-1 du Code de commerce.

L.483-1 du Code de commerce.

L.483-1 du Code de commerce.

Aux termes de l’article L. 611-2 du code de commerce : « I.

pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce. (…).

commercial (CDAC) en application des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 752-6 4° du code de commerce en ne prévoyant pas

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M. A... B..., domicilié 8, impasse Bonnet – Cabinet B... à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

L. 761-1 du code de justice administrative.

préalable et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice, qu'il dit

Article 2 : M. A... B..., domicilié 8 impasse Bonnet à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Le désistement de la SNC VILLES ET COMMERCES est pur et simple.