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97 745 résultats pour « article L.415-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2306862_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, les articles L. 412-1, L. 423-23, L. 435-1 et le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2001181_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2415835_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417111_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509113_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

par l’application mentionnée à l’article R. 414-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318038_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403471_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205838_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

R. 411-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501569_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

/ Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404782_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par un courrier du 10 décembre 2024, M B... a été invité, en application des dispositions des articles R. 431-4 et R. 411-3 ainsi que des articles R. 414-1 à R. 414-7 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402538_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Les articles L. 411-5, L. 414-10 et L. 414-14, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 423-6, le deuxième alinéa de l'article L. 426-3 et les articles L. 432-3, L. 432-10, L. 432-

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2210495_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300732_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207851_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301711_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

par l'application mentionnée à l'article R. 414-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2411513_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412359_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214767_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503711_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L. 412-1. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510501_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article 417 du même code : « Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure

Source officielle

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