L. 233-3 du code de commerce.

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime

, l'administration ne pouvait pas émettre de titre exécutoire ; - le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce car la procédure de liquidation judiciaire

La déclaration des créances fiscales par un comptable des impôts vaut acte de poursuite, ainsi que le rappelle d'ailleurs désormais l'article L. 622-25-1 du code de commerce, selon lequel " La déclaration

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 10 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars 2023 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : M. C A, demeurant 9 allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

A C, exploitant un commerce sous l'enseigne " Le Petit Casino " sis 15, Boulevard Montplaisir à Toulouse (31400) et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

L.483-1 du Code de commerce.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « (…) Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et

L.483-1 du Code de commerce.

Elle fait valoir que : - la présente action doit être suspendue en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, dès lors qu'elle a été placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2025

761-1 du code de justice administrative.