par l'article L. 243-4 du même code ; - les conclusions aux fins d'injonction ne sont pas recevables ; - les conclusions indemnitaires ne sont pas fondées.

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Aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

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En second lieu, aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu’il est désormais admissible de plein droit

soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de l’évolution de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire () peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé